Mise à jour importante :
Le 17 décembre 2024, le Parlement européen a adopté la proposition actualisée (convenue lors du Trilogue) visant à reporter d'un an la date d'application du règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR). Ce report confirme la nouvelle date limite d'application du 30 décembre 2025, la plupart des microentreprises et des petites entreprises ayant jusqu'au 30 juin 2026 pour se mettre en conformité.
Avant que le report d'un an puisse prendre effet, le texte convenu doit également être approuvé par le Conseil et publié au Journal officiel de l'UE avant la fin de l'année 2024.
Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a approuvé le report d'un an de l'entrée en vigueur du GDPR, fixant la date d'application au 30 décembre 2025 pour la plupart des entreprises et au 30 juin 2026 pour certaines petites et microentreprises. Cependant, les amendements introduisant une catégorie « sans risque » ont suscité des inquiétudes quant à l'affaiblissement potentiel du règlement. La proposition et les amendements ont ensuite été discutés dans le cadre du processus de trilogue, qui a abouti à un accord entre les trois institutions le 3 décembre 2024.
Le 2 octobre 2024, la Commission européenne a proposé de reporter d'un an la date d'application (mise en œuvre) du règlement EUDR.
Le parcours législatif n'est pas encore terminé et peu de choses peuvent être conclues à partir de ce seul vote. Un texte unique de modifications devra être approuvé par le Conseil et le Parlement. La date d'application initiale du 30 décembre 2024 reste d'actualité jusqu'à ce qu'une nouvelle date soit officiellement convenue.
Nous nous efforcerons de vous tenir informés au fur et à mesure de l'évolution de la situation.
Pour plus d'informations :
>> Report de l'EUDR : Tirez le meilleur parti de l'année supplémentaire
>> Zone de production ou chaîne d'approvisionnement : Décoder les exigences de l'EUDR en matière d'évaluation des risques
>> Résultat du vote du Parlement européen aujourd'hui
