DERNIERES NOUVELLES: Nouvelle loi européenne sur la déforestation - l'espoir pour les forêts, un changement radical pour les entreprises

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Chaque minute, nous perdons des forêts à un rythme équivalent à 27 terrains de football. Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), environ 10 millions d'hectares de forêt sont toujours perdus chaque année en moyenne. L'UE représente 10% de cette déforestation mondiale via la consommation de certains produits.

La dernière réunion de trilogue dans la soirée du 5 décembre a approuvé le texte final du règlement européen sur la déforestation.

« La finalisation des discussions et l'accord sur le texte du nouveau règlement sont une bonne nouvelle. Cet important règlement aidera à faire face à la contribution de l'UE à la déforestation mondiale, mais il pose également des défis pour de nombreux pays où la dégradation des forêts a lieu », a déclaré David Hadley, directeur chez Preferred by Nature des Service Dédiés.

La déforestation et la dégradation des forêts sont des facteurs importants du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité. Au cours des négociations, le Parlement européen est parvenu à un accord sur une définition plus large de la « dégradation des forêts» qui inclut la conversion de forêts primaires ou de forêts se régénérant naturellement en forêts de plantation ou en d'autres terres boisées et la conversion de forêts primaires en forêts plantées».

Avec ce nouvel accord, la Commission européenne cherche à minimiser la contribution de l'Union européenne à la déforestation et à promouvoir une consommation durable. Cette décision renforcera également la position de l'UE lors de la conférence des Nations unies sur la biodiversité qui se tiendra cette semaine, lorsque les dirigeants mondiaux élaboreront un autre accord pour protéger la nature.

Marchandises et produits concernés

Le nouveau règlement garantira aux consommateurs de l'UE que les produits qu'ils achètent ne sont pas associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, induisant finalement leur remplacement par des marchandises et des produits non vecteurs de déforestation.

La loi s'applique aux produits suivants : bétail, cacao, café, huile de palme, soja et bois. Cela inclut également certains produits dérivés, tels que le cuir, le chocolat et les meubles. Hier, les membres du Parlement européen ont également réussi à inclure le caoutchouc comme produit supplémentaire, ainsi que le charbon de bois, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l'huile de palme dans le champ d'application.

En vertu du règlement, l'importation et l'exportation de l'un de ces produits associés à des terres déboisées après le 31 décembre 2020 seront interdites dans l'Union européenne.

Plus précisément, tous les produits/marchandises concernés doivent être produits conformément à la législation en vigueur et sur des terres qui n'ont pas été déboisées après le 31 décembre 2020. De plus, les produits du bois doivent être récoltés conformément à la législation en vigueur et sans avoir contribué à la dégradation des forêts après 31 décembre 2020.​

« L'ajout du caoutchouc naturel à la liste des matières premières à risque pour les forêts impose des mesures supplémentaires aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement pour s'assurer que leurs activités ne contribuent pas à la déforestation. Cependant, étant donné que la plupart du caoutchouc naturel est produit par de petits exploitants, nous espérons que le règlement facilitera une transition juste vers des pratiques sans déforestation pour les communautés qui dépendent de cette culture pour leur subsistance », a déclaré David.

L'UE consomme plus d'un million de tonnes de caoutchouc naturel chaque année, mais n'en produit aucune - dépendant presque entièrement des importations en provenance d'Asie du Sud-Est et d'Afrique, où se trouvent divers hauts lieux pour la biodiversité mondiale. Une étude universitaire a montré que plus de cinq millions d'hectares de forêt tropicale ont été défrichés en Asie du Sud-Est continentale et en Afrique subsaharienne pour les plantations de caoutchouc entre 2003 et 2017.

Le mois dernier, Preferred by Nature s'est joint à neuf autres membres de la société civile de la Plateforme mondiale pour le caoutchouc naturel durable (GPSNR) en signant une lettre qui fournit les dernières données et analyses à l'appui de la nécessité d'inclure le caoutchouc dans le champ d'application de ce nouveau règlement.

Diligence raisonnée obligatoire

Le règlement oblige les entreprises à prouver que leurs chaînes d'approvisionnement ne contribuent pas à la destruction ou à la dégradation des forêts. Ils ne peuvent mettre sur le marché et exporter que des produits ne contribuants pas à la déforestation et fabriqués conformément à la législation en vigueur du pays de production.

‘Les « opérateurs » - entreprises qui placent en premier les biens couverts par le champ d'application législatif sur le marché de l'UE, ou qui les exportent - doivent appliquer une diligence raisonnée afin de s'assurer que le risque que leurs produits soient associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts est faible. En outre, les « commerçants » (sociétés qui négocient simplement des biens déjà mis sur le marché de l'UE) qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises (PME) seront également tenus d'exercer une diligence raisonnable. 

Le règlement précise les exigences pour chaque étape du processus de diligence raisonnée, c'est-à-dire l'obligation de collecter des informations sur leurs chaînes d'approvisionnement, d'effectuer des évaluations des risques et de mettre en œuvre des actions d'atténuation des risques si nécessaire.

"De nombreuses entreprises devront probablement adopter des méthodes telles que la surveillance par satellite, les tests isotopiques, visiter les sites de production et former les fournisseurs, et fournir aux autorités un accès aux données géographiques et autres données pertinentes attestant de l'origine des produits", a déclaré Christian Sloth, directeur du programme Sustainability Framework chez Preferred by Nature.

Dans le cadre de l'EUDR, le processus de diligence raisonnée oblige les entreprises à obtenir des coordonnées de géolocalisation précises de l'endroit où le produit a été fabriqué. Cette exigence stricte en matière de traçabilité vise à garantir que seuls les produits exempts de déforestation accèdent au marché de l'UE et que les organismes chargés de l'application des lois dans les États membres disposent des outils nécessaires pour vérifier que tel est le cas. 

« Les exigences de géolocalisation et de traçabilité posent un défi très important pour de nombreux opérateurs. Les atteindre pourrait nécessiter des investissements importants en temps et en capital pour certaines de ces entreprises », a déclaré David.

"Il sera également important de veiller à ce que l'utilisation des technologies de traçabilité numérique ne désavantage pas des groupes tels que les petits exploitants, qui sont responsables d'une grande partie de la production de certains produits de base, comme le cacao", a ajouté David.

Les opérateurs devront tenir à jour leurs systèmes de diligence raisonnée (SDR) pour s'assurer qu'ils peuvent garantir le respect des exigences et les revoir au moins une fois par an. En outre, les opérateurs qui ne sont pas des PME sont tenus de rendre compte publiquement le plus largement possible, y compris sur Internet, de leurs systèmes de diligence raisonnée annuellement.

Alors que le texte de la version convenue du règlement n'a toujours pas été publié, une déclaration du Parlement européen a annoncé que le texte final du règlement exige des entreprises qu'elles aient vérifié le respect de la législation pertinente du pays de production, y compris sur les droits de l'homme et que les droits des peuples autochtones concernés ont été respectés.

En cas de violation de la nouvelle réglementation, il existe une série d'options de sanctions possibles, pouvant inclure des amendes, la confiscation des produits, la confiscation des revenus et/ou la disqualification des processus d'approvisionnement.

Le Parlement européen et le Conseil devront désormais adopter formellement le nouveau règlement avant qu'il puisse entrer en vigueur. Une fois le règlement en vigueur, les opérateurs et les commerçants auront 18 mois pour mettre en œuvre les nouvelles règles. Les micro et petites entreprises bénéficieront d'une période d'adaptation plus longue, ainsi que d'autres dispositions spécifiques.

Des obligations variables

Un nouveau développement dans le règlement décrit que la Commission européenne développera une base de données centrale d'évaluations des risques ou « références nationales ». Ce système d'analyse comparative classera les nations selon qu'elles présentent un risque faible, standard ou élevé d'avoir des matières premières ou des produits associés à la déforestation, afin de faciliter la diligence raisonnable et le contrôle.

« Les obligations des opérateurs et des autorités nationales varieront en fonction du niveau de risque attribué au pays de production. Cela signifie une surveillance renforcée pour les pays à haut risque et une diligence raisonnée simplifiée pour les pays à faible risque », déclare Christian.

Les opérateurs s'approvisionnant dans des pays que la Commission a désignés comme "à faible risque" seront autorisés à effectuer une "diligence raisonné simplifiée". Cela signifie qu'ils seront dispensés d'effectuer les deuxième et troisième étapes du processus de diligence raisonnée, c'est-à-dire l'évaluation et l'atténuation des risques. Cependant, les opérateurs seront toujours tenus de procéder à la première étape de la diligence raisonnable - la collecte d'informations sur leurs chaînes d'approvisionnement. Cela comprend l'obtention d'informations sur les emplacements des parcelles forestières/agricoles.

Principales dispositions de l'EUDR

L'EUDR remplace le RBUE

Le règlement bois de l'UE (RBUE), qui contrôle actuellement le commerce des produits du bois récoltés illégalement, sera remplacé par le nouveau règlement lorsque ses dispositions de fond entreront en vigueur.

« Le RBUE a été le principal instrument politique de l'UE à ce jour, pour lutter contre l'exploitation et le commerce illégal des produits du bois. Cependant, le nouveau règlement s'appuie largement sur le RBUE en incluant une gamme de produits agricoles dans le champ d'application. Cela va également au-delà de la simple légalité pour couvrir à la fois la déforestation légale et illégale, qui est cruciale pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et inverser la perte de biodiversité dans le monde », a expliqué David.  

Preferred by Nature salue cette initiative législative prometteuse et les mesures prises pour protéger la biodiversité et stopper la dégradation des forêts.

« L'EUDR envoie un message essentiel aux entreprises engagées dans la production, l'importation ou l'exportation de produits à risque forestier en introduisant des mesures réglementaires étendues. Certaines de ces mesures sont révolutionnaires et démontrent l'ambition de l'UE de montrer l'exemple en allant au-delà de la déforestation illicite pour lutter contre toute déforestation causée par la croissance de l'agriculture », a déclaré David.

Christian a déclaré : « Preferred by Nature attend avec impatience les impacts positifs de la nouvelle réglementation et se félicite de ce cadre juridique prometteur, qui doit garantir non seulement la légalité mais aussi la durabilité de la récolte, de la production, de l'extraction et de la transformation des matières premières dans le pays d'origine ».

"Nous voulons faire partie des efforts déployés pour lutter contre la déforestation en fournissant des solutions efficaces et complètes que les opérateurs pourraient utiliser pour remplir leurs obligations légales", a-t-il ajouté.

Preferred by Nature organisera une série de webinaires pour approfondir les exigences de l'EUDR et la manière dont les entreprises peuvent s'y conformer. Intéressé à participer ? Laissez vos coordonnées ici et nous vous enverrons une mise à jour une fois les inscriptions ouvertes.  

Pour plus de commentaires et éclairages, veuillez contacter :
David Hadley
Tailored Services Senior Manager 
Preferred by Nature 
dhadley@preferredbynature.org

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Comment nous aidons les entreprises à répondre aux exigences de l'EUDR

Le Sourcing Hub de Preferred by Nature

À ce jour, Preferred by Nature a évalué les risques de légalité liés à l'approvisionnement en bois, huile de palme, soja, biomasse et bœuf dans plus de 70 pays. Ces évaluations des risques aident les entreprises à identifier et à atténuer les risques lors de l'approvisionnement de ces produits, et les aideront également à effectuer la diligence raisonnée requise par la nouvelle réglementation sur la déforestation. Preferred by Nature prévoit de mettre à jour les informations sur les risques afin de couvrir pleinement les exigences de l'EUDR. 

Nos évaluations des risques, outils et autres informations sont disponibles gratuitement sur le Sourcing Hub. 

Sustainability Framework

Preferred by Nature a révisé le Sustainability Framework pour répondre aux exigences de l'EUDR. Le cadre est un ensemble universel de principes et de critères qui représentent les aspects fondamentaux de la durabilité pour tous les produits et chaînes d'approvisionnement.

Le Sustainabilty Framework est un outil précieux pour soutenir les efforts des entreprises sur leur chemin de la conformité légale aux meilleures pratiques. Il permet de vérifier l'utilisation des terres et les pratiques de fabrication et peut servir d'outil complet pour la vérification du système de diligence raisonnaée concernant l'approvisionnement des entreprises en produits dont elles souhaitent s'assurer qu'ils sont durables.

 
Services de développement durable sur mesure

Preferred by Nature aide les organisations à relever leurs défis de durabilité et d'approvisionnement conformément aux exigences du marché et des réglementations, telles que celles du nouveau règlement européen sur la déforestation.

 
Nos services sur mesure aident les entreprises tout au long de leur parcours d'approvisionnement durable, de la prise d'engagements au reporting et à la divulgation, ainsi que la conception et la mise en œuvre de systèmes de diligence raisonnée robustes pour un approvisionnement durable et sans déforestation. Nos activités couvrent l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des produits - de la production à la consommation - et comprennent le renforcement des capacités, l'analyse comparative, le soutien et le développement du système, les évaluations des risques et la vérification externe et l'engagement de la chaîne d'approvisionnement.