Zone de production ou chaîne d'approvisionnement : Décoder les exigences de l'EUDR en matière d'évaluation des risques
Les orientations de la Commission européenne (CE) concernant le règlement de l'UE sur la déforestation ont semé la confusion quant à l'endroit où les parties prenantes doivent évaluer les risques liés aux lois fiscales, anti-corruption, commerciales et douanières.
Le 13 novembre, la CE a publié un document d'orientation officiel pour le règlement sur la déforestation de l'UE sous la forme d'une communication de la Commission qui est désormais disponible dans toutes les langues de l'UE.
Bien que le document d'orientation soit utile, il soulève de nouvelles ambiguïtés. L'une des principales questions est de savoir comment interpréter le concept de "zone de production » et si les évaluations des risques et les activités d'atténuation doivent être menées tout au long des chaînes d'approvisionnement.
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Évaluer les risques au-delà de la porte de la ferme ou de la forêt ?
En particulier, la question controversée est de savoir si les opérateurs doivent évaluer les risques liés aux lois fiscales, anticorruption, commerciales et douanières, uniquement dans la mesure où elles s'appliquent à la zone où les marchandises ont été produites - ou si les évaluations des risques doivent également s'étendre à d'autres entités qui composent la chaîne d'approvisionnement des marchandises ou des produits.
L'EUDR stipule que les risques de production non conforme à la législation doivent être évalués pour huit catégories de législation, applicables dans le pays de production et concernant le statut juridique de la « zone de production ». La zone de production fait référence à la terre où les marchandises ont été produites, ou récoltées dans le cas des produits du bois, ou aux établissements où le bétail a été élevé. En d'autres termes, le texte du règlement limite l'évaluation des risques par l'opérateur aux zones de production et aux entités qui en sont responsables.
Toutefois, les orientations semblent étendre l'évaluation des risques de l'opérateur au-delà de la zone de production et tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Pour la catégorie des lois fiscales, anticorruption, commerciales et douanières, il est explicitement indiqué que cela s'applique aux lois concernant « les chaînes d'approvisionnement pertinentes qui entrent sur le marché de l'Union ou qui en sortent », en établissant un lien entre les lois et les objectifs de la réglementation ou les secteurs agricole ou forestier.
L'interprétation du guide, selon laquelle les entreprises doivent évaluer les risques de non-conformité aux lois fiscales, anticorruption, douanières et commerciales tout au long de la chaîne d'approvisionnement, a créé une certaine confusion. Le texte de l'EUDR et la FAQ de la Commission limitent les évaluations de conformité aux zones de production et, vraisemblablement, aux entités qui en sont responsables. Le fait de dépasser le site de production pour s'étendre à la chaîne d'approvisionnement semble s'écarter de la formulation du règlement lui-même.
L'EUDR est conçu pour protéger les forêts du monde, préserver la biodiversité et lutter contre le changement climatique.
Il vise à créer des chaînes d'approvisionnement exemptes de déforestation en interdisant que certains produits associés à la déforestation - ou produits en violation des lois du pays de production - soient mis sur le marché de l'UE ou exportés à partir de celui-ci.
La nécessité d'une orientation plus claire
Cette nouvelle interprétation du guide doit être clarifiée ou rectifiée par la CE, afin d'aider les entreprises à remplir leurs obligations de manière efficace et sans confusion.
Chez Preferred by Nature, nous sommes convaincus que la légalité doit être prise en compte non seulement sur le site de récolte, mais aussi tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Nous encourageons les entreprises commerciales à adopter cette approche dans le cadre de leurs systèmes de diligence raisonnable. Toutefois, il est essentiel de clarifier les attentes de l'EUDR.
Ce domaine n'est pas le seul à nécessiter une clarification des lignes directrices de l'EUDR. Lisez notre article sur les lignes directrices de l'EUDR sur les droits du travail.
Pour plus d'informations sur l'EUDR, visitez notre page web dédiée.
