Règlement de l’UE sur la déforestation : bientôt le top départ pour les entreprises et les pays exportateurs
Le très attendu règlement de l’UE qui cible les marchandises liées à la déforestation entrera en vigueur le 29 juin 2023.
09.06.2023 : Après des mois de négociations, l’UE a publié aujourd’hui son règlement sur la déforestation au journal officiel de l’Union européenne.
Cela marque l’aboutissement de nombreuses années de travail de la Commission européenne pour réduire l’impact de sa consommation de marchandises contribuant à la déforestation. Cela marque aussi le point de départ pour les entreprises en Europe, et leurs chaînes d’approvisionnement, de leur mise en conformité.
« La publication du règlement au journal officiel de l’UE marque le top départ pour les entreprises en Europe, et leurs chaînes d’approvisionnement, pour préparer leur mise en conformité », déclare David Hadley, directeur du programme Impact réglementaire pour Preferred by Nature.
Le règlement entre en vigueur le 29 juin 2023 et deviendra applicable à la plupart des entreprises le 30 décembre 2024.
Les petites ou microentreprises installées depuis longtemps bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2025 qui ne s’applique qu’aux produits issus du bois couverts par le règlement sur le bois.
« Nous sommes conscients que certains aspects de la mise en œuvre du règlement sera compliquée pour un certain nombre de parties prenantes. Preferred by Nature va faire son possible pour s’assurer que des informations exhaustives parviennent au plus grand nombre en leur fournissant des conseils, des outils et des solutions efficaces favorisant des résultats positifs », ajoute David Hadley.
Ciblant sept marchandises présentant des risques pour les forêts, à savoir le soja, l’huile de palme, le caoutchouc, les bovins, le cacao, le café et le bois, le règlement fait partie des initiatives du Pacte vert pour l’Europe et vise à garantir que la consommation européenne ne contribue pas à la déforestation et à la dégradation des forêts, conséquences de l’expansion des terres agricoles pour produire ces marchandises
Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010.
Une clause pour les petites ou microentreprises (établies au plus tard le 31 décembre 2020) prolonge le délai jusqu’au 30 juin 2025 qui ne s’applique qu’aux produits issus du bois couverts par le règlement sur le bois (UE) no 995/2010.
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The EU Deforestation Regulation
(EU) 2023/1115 of the European Parliament and of the Council of 31 May 2023 on the making available on the Union market and the export from the Union of certain commodities and products associated with deforestation and forest degradation and repealing Regulation (EU) No 995/2010.
A provision for small or micro-enterprises (established as such before 31 December 2020) were established as micro-undertakings or small undertakings, permits a later date of 30 June 2025. But this only applies to wood products covered by the EU Timber Regulation (EU) No 995/2010.
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