Le 2 octobre 2024, la Commission européenne a proposé un règlement modifiant le règlement européen sur les droits de l'homme. Le vote du Parlement européen sur le règlement modificatif a eu lieu le 14 novembre, et le résultat est un peu compliqué. Avant le vote, le Parti populaire européen (PPE) a retiré certains des amendements qu'il avait déposés. Plus précisément, les amendements 1, 2, 8, 13, 14 et 15 comprenaient des dispositions visant à prolonger de deux ans (au lieu d'un an) le report de la date d'exécution et à supprimer du champ d'application du règlement la quasi-totalité des obligations imposées aux opérateurs. Téléchargez le document pour en savoir plus.