Gabon Timber Risk Profile

Les Droits de Récolte

• Chevauchements des affectations des terres provoquant des conflits d’usage entre divers acteurs;
• Absence d’agrément à la profession forestière malgré l’attribution de titres forestiers, ou obtention de l’agrément en manquement aux procédures réglementaires;
• Irrégularité des droits attribués lorsque des terres à vocation forestière sont concédées pour d’autres projets, notamment des plantations agro-forestières;
• Non-respect des exigences réglementaires relatives aux étapes du processus d’attribution et à la mise en œuvre des concessions forestières (CPAET/CFAD et PFA) (absence d’appel d’offre, dossiers techniques et financiers incomplets, absence d’agrément à la profession forestière);
• Pratiques de corruption et/ou trafic d’influence lors de l’attribution des concessions forestières (CPAET/CFAD et PFA);
• Non-respect des obligations réglementaires lors des transactions relatives aux concessions forestières entre opérateurs (transfert, fermage, bail);
• Réalisation et validation des études préalables pour l’élaboration du plan d’aménagement ou du plan simple de gestion ne répondant pas aux normes fixées (notamment inventaires des ressource et étude socio-économique);
• L’exploitation a lieu en l’absence du plan d’aménagement, du plan de gestion, du plan annuel d’opérations ou du plan simple de gestion selon les cas;
• Les prescriptions du plan d’aménagement, du plan de gestion du plan annuel d’opérations ou du plan simple de gestion (selon les cas) ne sont pas mises en œuvre ou sont partiellement mises en œuvre;
• L’ordre de passage des Unités forestières de gestion (UFG) et des Assiettes annuelles de coupe (AAC) n’est pas respecté (pour les CFAD);
• Les opérations d’exploitation forestières débutent en l’absence de la validation préalable des données d’inventaire d’exploitation des AAC (CPAET/CFAD et PFA) ou des blocs quinquennaux (forêts communautaires);
• L’identification et le martelage des arbres préalable à l’exploitation n’est pas effectué ou les relevés ne reflètent pas la réalité de terrain;
• Les assiettes de coupe provisoires attribuées pendant la CPAET couvrent une superficie totale supérieure au trentième de la superficie de la concession à aménager;
• Démarrage de l’exploitation de l’Assiette annuelle de coupe avant la délivrance de l’autorisation de mise en exploitation;
• Démarrage de l’exploitation en l’absence du cahier des charges contractuelles;
• L’Assiette annuelle de coupe n’est pas clairement délimitée sur le terrain;
• Exploitation en l’absence de titre/permis d’exploitation (essentiellement par des petits exploitants);
• Délivrance de titre n’étant plus en vigueur (coupes familiales, autorisations de sciage de long et permis spéciaux);
• Exploitation au-delà de la durée de validité des Permis de gré à gré, des Autorisations spéciales de coupe et des Autorisations de coupe de bois pour le Sciage de Long; 
• Attribution de permis/autorisations dans les zones non dédiées à l’exploitation, notamment les forêts domaniales classées (aires protégées, parc nationaux, périmètres de reboisement);

Les Taxes et Frais

• Non-paiement ou de retard de paiement de la taxe de superficie;
• Fraude dans les déclarations des revenus et bénéfices des entreprises, dans le but de diminuer l’impôt sur les sociétés à payer;

Les Activités de Récolte du Bois

• Non-respect des diamètres minimums (DME et DME/UFA);
• Exploitation des essences hors des zones définies;
• Dépassement du nombre de pieds et des volumes autorisés par les permis / autorisations;
• Abattage de pieds autres que ceux préalablement identifiés et marqués conjointement avec l’administration, notamment pour les permis du domaine forestier rural;
• Non-respect des normes de marquage des souches, grumes et billes;
• Abandon irrégulier de bois;
• Non-respect des normes d’intervention en milieu forestier pour ce qui concerne le débardage, la construction des routes et des ouvrages d’art, l’implantation des parcs à grumes, la récupération des déchets après exploitation, etc.; 
• Tenue irrégulière ou frauduleuse des carnets de chantier;
• Abattage illégal de bois dans les zones qui ne sont pas dédiées à l’exploitation forestière comme les parcs nationaux ou réserves de faune;
• Exploitation d’essences forestières interdites d’exploitation sur le territoire national ou dans le plan d’aménagement de la forêt;
• A l’intérieur des forêts productives (CPAET/CFAD et PFA), exploitation dans les zones protégées et séries de conservation; 
• Pour les forêts productives (CPAET/CFAD et PFA), absence de Diagnostic biodiversité pour l’élaboration du Plan d’aménagement ou non-respect des mesures d’aménagement prévues relatives à la biodiversité;
• Absence du Plan de Protection de la Faune (PFF) ou non-validation de celui-ci;
• Les activités d’exploitation (abattage, débardage, construction des infrastructures, ouverture des routes…) s’effectuent avec un impact significatif sur les cours d’eau, les sols, la végétation résiduelle, les milieux écologiques sensibles, etc.; 
• Les normes de gestion des déchets ne sont pas respectées. Les déchets ne sont pas collectés et stockés afin d’être évacués;
• Absence d’un service de santé au travail;
• Absence de prise en charge des travailleurs en cas d’accident et de maladie;
• Absence de déclaration des accidents de travail auprès de l’organisme de sécurité sociale;
• Absence des examens médicaux à l’embauche;
• Absence des éléments d’hygiène nécessaire (notamment absence d’eau potable sur les sites et lieux de travail);
• Absence d’équipement de protection individuel (EPI). Des accidents se produisent régulièrement sur les chantiers forestiers et dans les unités de transformation du bois;
• Les travailleurs n’ont pas de contrat de travail;
• La rémunération des travailleurs sans contrat de travail est en deçà du salaire minimum;
• Les travailleurs ne reçoivent pas de bulletin individuel de paie;
• La rémunération des travailleurs ne respecte pas les exigences de la Convention collective;
• L’entreprise ne paye pas les cotisations à la sécurité sociale pour ses travailleurs;
• L’entreprise n’a pas de délégué du personnel;
• Les travailleurs n’ont pas de jour de repos;
• Les travailleurs n’ont pas de congés annuels;
• L’entreprise n’a pas de règlement intérieur;

Les Droits des Tiers

• Absence de diffusion publique des avis d’appel d’offre pour les CPAET;
• Absence de réalisation du diagnostic socio-économique avec consultation des communautés lors de l’élaboration du plan d’aménagement;
• Mise en exploitation du titre forestier sans tenue de la réunion d’information des communautés; 
• Absence d’identification préalable des sites et ressources nécessaires à l’exercice des droits d’usage;
• Interdiction par le concessionnaire de l’accès à la concession par les communautés de manière irrégulière;
• Les communautés ne reçoivent pas les revenus financiers prévus par la réglementation au travers du Fonds de développement local;
• Risque d’instrumentalisation du dispositif légal de création et d’exploitation des forêts communautaires, sans réelle implication et représentation de l’ensemble des membres de la communauté dans les processus décisionnels et la gestion des conflits;

Le Commerce et le Transport du Bois

• Fausses déclarations (volumes, essences) sur les carnets de chantier et les feuilles de route pour le transport des grumes;
• Transport de bois sans feuille de route pour du bois n’ayant bénéficié d’aucune autorisation d’exploitation;
• Utilisation de bordereaux de transport non-encore signées par les responsables du Ministère en charge des forêts;
• Utilisation d’un même bordereau pour plusieurs cargaisons de bois;
• Absence de l’origine du bois sur les bordereaux de transport;
• Absence de transmission trimestrielle des informations de production à l’administration;
• Evasion fiscale via des filiales basées à l’étranger achetant du bois à un prix beaucoup plus bas que celui du marché;
• Fausses déclarations sur la production, les quantités, et qualités des produits, ainsi que fausses déclarations des essences afin de ne pas payer les taxes dues à l’export; 
• Exportation d’essences interdites d’exploitation (ex. Kevazingo);
• Exportation de bois en grumes en violation de la réglementation du Gabon;
• Exploitation et exportation de Kevazingo sans permis CITES;

La Transformation du Bois

• Réalisation de l’étude d’impact environnemental est après l’installation effective de l’Unité de transformation du bois et non avant;
• Délivrance des autorisations administratives sont délivrées en l’absence de l’EIE;
• Les entreprises ne mettent pas en œuvre les prescriptions de l’étude d’impact environnemental;
• Non-respect des obligations sur les rejets et les déchets industriels ne sont pas respectées;
• Ecart entre la capacité de transformation nécessaire / annoncée et la réalité;
• Mauvaise tenue des registres au niveau des usines;
• Absence d’un service de santé au travail;
• Absence de prise en charge des travailleurs en cas d’accident et de maladie;
• Absence de déclaration des accidents de travail auprès de l’organisme de sécurité sociale;
• Absence des examens médicaux à l’embauche;
• Absence des éléments d’hygiène nécessaire (notamment absence d’eau potable sur les sites et lieux de travail);
• Absence d’équipement de protection individuel (EPI). Des accidents se produisent régulièrement sur les chantiers forestiers et dans les unités de transformation du bois;
• Les travailleurs n’ont pas de contrat de travail;
• La rémunération des travailleurs sans contrat de travail est en deçà du salaire minimum;
• Les travailleurs ne reçoivent pas de bulletin individuel de paie;
• La rémunération des travailleurs ne respecte pas les exigences de la Convention collective;
• L’entreprise ne paye pas les cotisations à la sécurité sociale pour ses travailleurs;
• L’entreprise n’a pas de délégué du personnel;
• Les travailleurs n’ont pas de jour de repos;
• Les travailleurs n’ont pas de congés annuels;
• L’entreprise n’a pas de règlement intérieur.